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ACTUALITÉS

17 août 2026

Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des...
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10 août 2026

Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme...
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25 juillet 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026

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29 juin 2026

Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil...
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26 juin 2026

Union : petit ou grand, l’amour mérite de grands actes.

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler...
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26 juin 2026

Petit ou grand, l’amour mérite de grands actes.

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler...
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18 juin 2026

Les grandes histoires méritent d’être protégées

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler...
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2 juin 2026

Concours des lycées agricoles 2026-2027

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à...
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1 juin 2026

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et...
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1 juin 2026

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et...
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26 mai 2026

Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble

La cybersécurité est l’affaire de tous.
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27 avril 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l’évolution du nombre de...
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