ACTUALITÉS
17 août 2026
Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)
La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des...
10 août 2026
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme...
29 juin 2026
Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil...
26 juin 2026
Union : petit ou grand, l’amour mérite de grands actes.
La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler...
26 juin 2026
Petit ou grand, l’amour mérite de grands actes.
La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler...
18 juin 2026
Les grandes histoires méritent d’être protégées
La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler...
2 juin 2026
Concours des lycées agricoles 2026-2027
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à...
1 juin 2026
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et...
1 juin 2026
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et...
26 mai 2026
Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble
La cybersécurité est l’affaire de tous.
27 avril 2026
Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025
Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l’évolution du nombre de...
